Quelles sont les modalités de remboursement d’un contrat « Prédiagri » ou « Accordance » ?

Les contrats « Prédiagri » et « Accordance » sont des contrats spécifiques et réglementés qui ont pour objet la constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation, versée sous forme de rente viagère éventuellement réversible. Les échéances de ces placements correspondent à l’âge légal de départ en retraite. Conformément aux conditions générales et aux dispositions de la nouvelle réforme des retraites, aucun retrait total ou partiel n’est possible, à l’exception des cas de force majeure suivants :
– décès du Conjoint ou du Pacsé,
– invalidité de l’assuré de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale,
– cessation de l’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
– surendettement.