Assurance-vie

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Nous avons regroupé pour vous les questions les plus fréquemment posées et
vous apportons les réponses certifiées du Crédit Agricole du Nord Est.

Assurance-vie

Quelle fiscalité s’applique sur les plus-values en cas de vie lors d’un retrait partiel ou total sur un produit d’assurance-vie ?

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité qui s’applique est la suivante :
Pour les intérêts issus des versements effectués depuis le 26/09/1997 et jusqu’au 26/09/2017 :
Si le rachat intervient :
– entre zéro à 4 ans : 2 options, imposition au taux marginal (IR) ou PLF à 35 %,
– entre 4 à 8 ans : 2 options, imposition au taux marginal (IR) ou PLF à 15%,
– après 8 ans : 2 options, imposition dans la tranche marginale ou PLF à 7.50 % avec abattement de 4600 € pour 1 personne seule ou 9 200 € pour un couple.
Pour les intérêts issus des versements effectués à compter du 27/09/2017 :
Si le rachat intervient :
– avant 8 ans : Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8 %
– après 8 ans : 7,5 % pour la part < 150 k€, 12,8% pour la part > 150k€ Dans ces situations, des prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent en plus.

 

Quelles sont les modalités de remboursement d’un contrat « Prédiagri » ou « Accordance » ?

Les contrats « Prédiagri » et « Accordance » sont des contrats spécifiques et réglementés qui ont pour objet la constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation, versée sous forme de rente viagère éventuellement réversible. Les échéances de ces placements correspondent à l’âge légal de départ en retraite. Conformément aux conditions générales et aux dispositions de la nouvelle réforme des retraites, aucun retrait total ou partiel n’est possible, à l’exception des cas de force majeure suivants :
– décès du Conjoint ou du Pacsé,
– invalidité de l’assuré de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale,
– cessation de l’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
– surendettement.

 

Comment souscrire un contrat d’assurance ?

La souscription est possible depuis votre accès Crédit Agricole en ligne, dans la rubrique « Souscription 100% en ligne » ou par téléphone au 0 969 39 01 02.

 

Comment signer un contrat d’assurance en ligne ?

Pour signer votre contrat d’assurance en ligne suivez les étapes suivantes : 

Étape 1 : Identifiez-vous sur votre compte en ligne.
Étape 2 : Accédez à l’espace Assurance en cliquant sur l’onglet « souscription 100% en ligne » dans la rubrique « e-Service » dans la barre de menu à gauche. Cliquez ensuite sur le bouton « souscrivez en ligne » le contrat d’assurance désiré.
Étape 3 : Visualisez votre projet de demande d’adhésion. Sélectionnez « Signer votre contrat », puis vérifiez les informations déclarées dans la page suivante.
Étape 4 : Signez électroniquement pour cela sélectionnez « Je signe » sur l’écran de signature en ligne.
Étape 5 : Réceptionnez votre mail de confirmation d’adhésion. Dans ce mail, figure votre n° de contrat et en pièce jointe les Conditions Générales.

 

Quand faut-il souscrire à une assurance-vie ?

La réponse est le plus tôt possible. En effet, plus le contrat est ancien plus les rachats effectués sur un contrat d’assurance vie profitent d’une fiscalité intéressante. Au bout de 8 ans cette fiscalité est optimale. Nous vous conseillons donc d’ouvrir un contrat d’assurance vie même si vous n’avez pas la capacité d’épargne régulière mais simplement pour prendre date.

 

Qu’appelle-t-on contrat d’assurance vie ?

Un contrat d’assurance vie permet de se constituer un capital à son rythme. Ce capital reste disponible à tout moment, disposant d’une fiscalité allégée après 8 ans de détention. Le contrat permet la transmission du capital constitué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l’assuré.

 

Je voudrais demander le rachat de mon Plan Vert Vitalité, est-ce possible ?

Un plan Vert Vitalité est un plan d’Epargne Retraite assuré par Prédica, filiale d’assurance-vie du Crédit Agricole, ayant pour objet la constitution d’une épargne retraite complémentaire, versée sous forme de rente viagère éventuellement réversible. L’échéance de ce placement correspond à l’âge légal de départ en retraite. 
La réglementation prévoit que le rachat de ce contrat n’est possible, qu’en cas de force majeure, dans les situations suivantes : 
– Invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale,
– Fin de droit aux allocations chômage, en étant toujours inscrit sur les listes de Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi,
– Liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle,
– Décès du conjoint ou du pacsé,
– Situation de surendettement de l’assuré, sur demande adressée à l’assureur, soit par le Président de la commission de surendettement, soit par le juge.